Créés par la loi du 31 mai 1990, les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sont gérés par la plupart des conseils départementaux et s’adressent aux personnes en grande difficulté financière.

D’après l’article 1 du texte de loi :

Toutes les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent solliciter l’aide du FSL, mais il va de soi qu’elles doivent apporter des justificatifs de leur situation actuelle.

D’après l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, les personnes pouvant bénéficier d’une aide du FSL doivent être :

• Des locataires
• Des sous-locataires
• Des propriétaires occupants (selon leur statut ou leur type d’habitation)
• Des résidents d’une résidence sociale, d’un logement-foyer ou d’un hôtel meublé

Vous avez la possibilité de contacter votre mairie ou votre conseil départemental, qui, après étude de votre dossier, vous dirigera vers le FSL.

Une fois votre dossier accepté par la collectivité, le FSL prend en charge tout ou partie de votre facture d’eau.

Par ailleurs, ce dispositif permet d’annuler les frais de retard de paiement.

Les démarches varient selon que vous recevez directement vos factures d’eau ou que votre consommation d’eau est intégrée aux charges de votre logement.

Si vous recevez directement vos factures d’eau

Dans le cas où vous êtes abonné à un service de distribution d’eau, vous devez vous adresser soit :

• Au service social du conseil départemental
• Au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de votre commune
• A votre Caisse d’Allocation Familiale (Caf)

Votre dossier sera alors étudié par la « commission solidarité eau » qui va traiter toutes les demandes d’aides pour le paiement des factures d’eau.

Cette commission est présidée par le Préfet et fait intervenir différents acteurs dans le cadre d’une convention :

• L’État,
• Les entreprises locales de distribution d’eau,
• Les collectivités territoriales,
• Les centres locaux d’action sociale,
• Les organismes de protection sociale,
• Les associations de solidarité.

Si vous payez l’eau dans vos charges

Dans le cas où vous ne recevez pas directement de facture d’eau, car votre consommation est incluse dans vos charges, vous avez le choix entre :

• Vous adresser aux services sociaux de votre commune pour envoyer une demande d’aide financière au FSL.
• Envoyer directement une demande d’aide financière au FSL de votre département.

Dans les deux cas, le FSL dispose d’un délai de deux mois pour étudier votre dossier et vous apporter une réponse.

En plus du FSL, les services des eaux de chaque commune se tiennent à votre disposition pour trouver des solutions en cas de difficultés passagères. Ils peuvent vous accorder des délais de paiement ou encore vous proposer un étalement de votre facture.

Ils sont également là pour vous informer de tous les dispositifs mis en place pour vous apporter une aide financière pour le règlement de vos factures d’eau (FSL, chèque eau, allocation eau…) En sollicitant le service des eaux de votre commune, vous aurez toutes les coordonnées des services à contacter pour bénéficier d’aides éventuelles. Dans certains cas, les services des eaux proposent eux-mêmes directement des aides à leurs administrés en difficulté.

En cas de facture d’eau impayée*, le distributeur ou le service des eaux en charge de la facturation doit adresser un premier courrier à son client pour l’informer qu’il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régler sa facture.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• Le client rencontre des difficultés financières passagères : dans ce cas, il doit contacter rapidement le service des eaux ou le distributeur d’eau, de préférence avant la date limite de paiement, pour négocier à l’amiable un nouveau délai de paiement ou un étalement de sa facture sur plusieurs mois.
• Le client rencontre des difficultés financières durables : dans ce cas, il ne pourra pas régler sa facture dans les 15 jours supplémentaires qui lui auront été accordés dans un premier courrier. Il va donc recevoir un deuxième courrier l’informant de son droit à saisir les services sociaux de son département. Dans ce courrier, le distributeur lui indique les coordonnées du CCAS à contacter.

Dans les deux cas, si le consommateur entre dans les critères d’une aide du FSL, les services du CCAS pourront l’orienter vers cet organisme afin de lui permettre d’obtenir une aide financière.

*La date limite de paiement est généralement de 14 jours à partir de la date d’émission de la facture.