Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2000, la directive 2000/60/CE, surnommée directive-cadre sur l’eau (DCE), est une loi qui regroupe les principales obligations des États membres de l’Union européenne concernant la gestion et la protection de l’eau.

Cette loi pose les bases d’une nouvelle logique en matière de gestion de l’eau : de nouvelles notions apparaissent comme les masses d’eau ou encore les milieux fortement modifiés, et de nouvelles méthodes marquent une nouvelle approche en France de la gestion de l’eau (ex : consultation du public, analyses économiques…).

Considérant que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont arrêté la directive-cadre sur l’eau dont l’objet est d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines.

La directive-cadre sur l’eau s’applique à tous les États membres de l’Union européenne. Ce cadre permet d’appliquer une nouvelle politique communautaire dans le domaine de la gestion et de la protection de tous les milieux aquatiques européens.

Tout en intégrant les législations communautaires antérieures, elle les complète et les simplifie pour permettre une mise en application plus efficace. Dans cette optique, cette directive-cadre met en place un calendrier commun à tous les États membres pour son application.

La directive-cadre a pour principal objectif d’atteindre à l’horizon 2015 un bon état écologique et chimique des eaux de surface et des eaux souterraines, y compris les eaux côtières de transition, et tout particulièrement les estuaires.

Des dérogations sont toutefois possibles (sous conditions) en termes d’échéance, avec un report maximum de deux fois 6 ans, ce qui conduit à une échéance fixée au plus tard à 2027.

Ainsi, afin de répondre à cet objectif général, les États membres ont pour responsabilité de :

• Prévenir toute dégradation supplémentaire des écosystèmes aquatiques
• Préserver et améliorer l’état de ces écosystèmes

Cette directive permet d’harmoniser les modalités de gestion de l’eau en reconnaissant notamment la notion de bassin versant comme unité géographique pertinente, conformément aux dispositions françaises.

• Prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement,
• Promouvoir une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles,
• Renforcer la protection de l’environnement aquatique et l’améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l’arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires.

L’objectif général de garantir un bon état de l’ensemble des eaux en 2015 a été transposé en France en 2004 à travers la loi française dite « Pollueur-payeur » et qui revisite les modalités de redevance pour la préservation des ressources en eau. D’une manière générale, la DCE appliquée en France encadre les orientations des Agences de l’Eau.

Quelles sont les obligations à respecter en France ?

1. Atteindre un bon « état des eaux » d’ici à 2015: cet objectif doit permettre aux espèces animales et végétales qui occupaient ces milieux d’y être à nouveau présentes de manière la plus proche possible de l’état naturel. Pour information, un « bon état des eaux » correspond à 75 % de l’état naturel. Cet objectif de résultat est corrélé à la qualité biologique de l’écosystème, ce qui rejoint l’objectif de « non-détérioration » des masses d’eau en bon état ou en très bon état stipulé dans la DCE.
   

   Source : Ceve-eau.fr

2. Appliquer le principe « Pollueur-Payeur »: il s’agit d’établir la transparence des coûts suivant le niveau des dommages causés à l’environnement.
3. Récupérer les coûts des services liés à l’eau pour l’approvisionnement ou la dépollution : il s’agit ici de demander une contribution aux différents usagers (ménages, industrie, agriculture) en appliquant le principe « Utilisateur-Payeur ».
4. Assurer une participation active de tous les acteurs de l’eau et du public dans l’élaboration du plan de gestion de l’eau. Cela passe notamment par des consultations du public pour élaborer des nouveaux programmes de lutte contre les pollutions. Par ailleurs, la transparence de la politique de l’eau doit être renforcée par des publications techniques et économiques régulières sur les usages de l’eau.

Qu’est-ce que le SDAGE ?

Depuis 1992 (loi sur l’eau du 3 janvier 1992), la France possède un outil de planification à l’échelle des 12 bassins hydrographiques, le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux).

Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion durable de l’eau en France dans le respect de la DCE et de la législation française sur l’eau. En ce sens, le SDAGE détermine la méthodologie et les actions nécessaires à la prévention de la détérioration des masses d’eaux et à l’atteinte les objectifs fixés.

Les 12 bassins hydrographiques en France métropolitaine et Outre-Mer

• 7 sept bassins métropolitains : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Corse, Seine-Normandie,
• 5 bassins d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Les 12 bassins hydrographiques en France métropolitaine et Outre-Mer

Les 3 cycles du SDAGE 

Pour atteindre les objectifs fixés par la DCE, plusieurs cycles de 6 ans sont indispensables, ces cycles comprenant chacun plusieurs étapes.

• Le premier cycle s’est étendu de 2000 à 2015 et comprenait les étapes suivantes :
  • 2004 : État des lieux
  • 2005 : Consultation du public sur l’état des lieux et définition des principaux enjeux
  • 2006 : Programme de surveillance de l’état des eaux
  • 2008 : Consultation du public sur les SDAGE
  • 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures (2010-2015)
  • 2013 : État des lieux
  • 2015 : Point sur l’atteinte des objectifs
• Le deuxième cycle s’étend de 2016 à 2021 et comprend les étapes suivantes :
  • 2016 : Deuxième plan de gestion et programme de mesures (2016-2021)
  • 2019 : État des lieux
  • 2021 : Point sur l’attente des objectifs

• Le troisième cycle s’étend de 2022 à 2027 et comprend les étapes suivantes :
  • 2022 : Troisième plan de gestion et programme de mesures (2022-2027)
  • 2025 : État des lieux
  • 2027 : Point sur l’atteinte des objectifs