« Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement. »
Code de la santé publique – Article L. 1331-1-1

Le recours à un système d’assainissement autonome peut avoir plusieurs causes :

• L’absence d’un système collectif
• Les obstacles techniques qui peuvent empêcher la création d’un réseau ou le raccordement d’un bâtiment
• Le coût trop élevé des équipements, du fonctionnement et de l’entretien d’un système collectif dans les zones où l’habitat est dispersé.

Afin de prendre en compte ces aspects, la loi sur l’eau de 1992 a expressément intégré l’assainissement non collectif dans la politique française de dépollution des eaux usées.

On appelle « zonage » un document, établi par les communes, déterminant le mode d’assainissement que les zones bâties, ou à bâtir, ont vocation à recevoir.

Dans les zones d’assainissement collectif, elles sont tenues d’assurer :

• la collecte des eaux usées domestiques et le stockage
• l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées

Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, elles sont tenues de :

• protéger la salubrité publique
• assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement

(Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-10)

L’efficacité d’un tel équipement sur la protection du milieu naturel est conditionnée par la qualité de sa conception, son dimensionnement et son entretien. Ainsi, afin d’en garantir le bon fonctionnement, le propriétaire doit faire assurer régulièrement l’entretien et la vidange par une entreprise agréée qui doit délivrer une attestation de vidange ou d’intervention sur les équipements électromécaniques.

L’attestation doit comporter les éléments suivants :

• nom de l’occupant ou du propriétaire,
• adresse du bâtiment où a lieu l’intervention,
• références de l’entreprise
• date et nature de l’intervention,
• pour les opérations de vidange, caractéristiques, nature et quantité des matières éliminées et lieu où les matières vidangées sont transportées en vue de leur élimination.

En cas de raccordement du bâtiment au réseau public d’assainissement, ou du remplacement d’une installation d’ANC, les ouvrages abandonnés doivent être mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire.

Il est strictement interdit à l’occupant de déverser dans les conduites intérieures des :

• gaz inflammables ou toxiques,
• ordures ménagères, même broyées
• huiles alimentaires ou moteurs
• hydrocarbures
• acides, cyanures, sulfures et produits radioactifs,
• médicaments,
• eaux de pompes à chaleur

Des poursuites peuvent être engagées par la collectivité ou l’exploitant du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le SPANC a pour mission de s’assurer que les installations d’ANC sont conçues, implantées et entretenues afin de ne présenter aucun risque sanitaire et environnemental ou de nuisances pour les bénéficiaires et leur voisinage.

Ces missions sont exécutées par l’exploitant du service, désigné par la collectivité, par le biais de conseils et de préconisations ainsi que de contrôles des installations privées.

Deux types de contrôle permettent d’évaluer la conformité de l’installation au regard de prescriptions réglementaires :

1. le contrôle de conception et d’exécution : concerne les installations neuves ou à réhabiliter, qu’il y ait ou non un dépôt de permis de construire. Le contrôle consiste en un examen préalable de la conception et en une vérification de l’exécution des travaux.
2. le contrôle de fonctionnement et d’entretien : concerne toutes les installations. Le contrôle consiste en une vérification initiale du fonctionnement et de l’entretien puis en une vérification périodique. Le dossier de conception et d’installation et les attestations d’entretien et de vidange peuvent être réclamés par le SPANC et des prélèvements de contrôle de la qualité des eaux usées traitées peuvent être réalisés.

En cas de non-conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, elle est notifiée à l’issue de la visite de contrôle. Lorsque des risques sanitaires et environnementaux sont constatés, le propriétaire est alors tenu de remédier aux défauts mis en évidence lors du contrôle et indiqués dans un rapport de visite, dans un délai fixé dans la notification.

En cas de vente du bâtiment raccordé à l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur doit produire, dans le cadre du diagnostic technique annexé à la promesse de vente, un rapport de visite de contrôle de l’installation daté de moins de 3 ans. En cas d’absence de contrôle, ou s’il est daté de plus de 3 ans, sa réalisation est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif dans l’année qui suit l’acquisition.

Les propriétaires, les locataires et les syndicats de copropriétaires peuvent solliciter l’exploitant du service pour toutes les questions concernant les projets de création, de modification ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, les conditions de fonctionnement de ces installations ou les prescriptions applicables en matière d’utilisation et d’entretien des installations.

Le règlement de service du SPANC est remis au client. Ce document stipule les engagements de l’exploitant du service et les obligations du client.