L’Union européenne établit des directives. Les 27 États membres, dont la France, doivent transposer ces actes juridiques dans leur législation nationale. La directive cadre sur l’eau (DCE) détermine que « L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Au fil du temps, une trentaine de directives ont été adoptées pour piloter tel ou tel domaine de l’eau (qualité des eaux de consommation, protection contre les inondations, gestion des eaux usées, milieux marins…).

*Source : Ministère chargé de l’environnement – mars 2015

Au niveau national

Le ministère chargé de l’environnement organise l’intervention de l’État avec d’autres ministères impliqués (santé, agriculture…).

Le Comité national de l’eau (CNE), sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement, est consulté sur les grands projets d’aménagement et de répartition des eaux, sur les questions communes aux bassins hydrographiques, sur la protection des peuplements piscicoles. Il évalue la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement.

L’Office français de la biodiversité (OFB), également sous tutelle du ministère chargé de l’environnement, surveille quant à lui les milieux aquatiques, contrôle les usages, en lien avec les agences de l’eau implantées dans chaque bassin hydrographique.

12 bassins hydrographiques : 7 en métropole et 5 en outre-mer

Le préfet de bassin, en lien avec les préfets de département, anime la politique de l’État en matière de police de l’eau et de gestion des ressources en eau. Il approuve le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré par le comité de bassin. La réglementation est mise en œuvre à l’échelon du bassin hydrographique et la police de l’eau et de la pêche contrôle son respect.

Le saviez-vous ?

Des sanctions pénales pour dégradation de l’eau ou non-respect de la réglementation sont applicables :

• amende pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne privée et 375 000 € pour une personne morale
• peine de prison allant jusqu’à 6 mois

18 Régions : 13 en métropole et 5 outre-mer et 101 départements

Sous l’autorité du préfet, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’agence régionale de santé et la direction départementale du territoire mettent en œuvre réglementairement et techniquement la politique de l’État.

Le comité de bassin rassemble les représentants des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des usagers économiques et associatifs pour décider de la stratégie en faveur de la protection de l’eau et des milieux aquatiques. Il élabore un plan de gestion pour six ans, en cohérence avec les politiques européenne et nationale de gestion de l’eau.

En lien avec les services de l’État et les conseils régionaux et départementaux, l’agence de l’eau (6 en métropole et 5 en outre-mer alors appelées offices de l’eau) met en œuvre la stratégie définie par le comité de bassin. Elle consent des prêts et des subventions aux collectivités et  acteurs économiques et agricoles qui s’engagent à mettre en place des actions : production d’eau potable de qualité, dépollution des eaux, entretien et restauration des milieux aquatiques. L’argent de ces incitations financières provient des redevances que l’agence de l’eau collecte auprès des usagers de l’eau (consommateurs, activités économiques) qui, selon le principe pollueur-payeur, s’en acquittent au prorata de leur utilisation d’eau et de leur impact environnemental.

Afin d’assurer le lien entre politique d’aménagement du territoire et gestion de l’eau, le conseil régional et le conseil départemental apportent leur concours technique et financier aux communes.

À partir de 2018, une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine sera le donneur d’ordre pour les travaux de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette collectivité pourra décider de transférer cette compétence à une structure de gestion mise en place par bassin hydrographique.

À partir de 2020, la compétence eau et assainissement actuellement assurée par la commune, sera transférée  à une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine.

Des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes réunissant collectivités territoriales, départements, régions animent et mettent en œuvre la gestion des milieux aquatiques en associant l’ensemble des acteurs du territoire et en mettant en place les procédures telles que Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE), contrats de milieux…

Les industriels et les agriculteurs sont responsables de leurs installations de dépollution et de prélèvement. Les associations d’usagers, de consommateurs ou de protection de l’environnement ainsi que des fédérations professionnelles sont associées aux décisions au sein du comité de bassin, de la commission locale de l’eau (CLE) et du comité de rivière.