Une eau de qualité à un prix abordable

La loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques interdit la gratuité des services de l’eau et de l’assainissement et institue « le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Ce droit implique la fourniture d’eau potable pour l’hygiène, l’alimentation et les usages essentiels, ainsi que la collecte des eaux usées pour assurer la sécurité sanitaire des personnes, et des mesures pour aider les personnes en état de précarité à s’acquitter de leur facture d’eau.

Les communes veillent à ce que les tarifs de l’eau et de l’assainissement soient abordables

Au niveau national depuis 2006, des dispositions facilitent l’accès à l’eau : plus de dépôt de garantie ou de caution, possibilité de mettre en place une tarification progressive et plafonnement de la part fixe (qui n’est pas un poste obligatoire).

Les services publics d’eau et d’assainissement restent toujours de la compétence des communes. Elles doivent donc assurer à tous l’accès à une eau qui aura été rendue propre à la consommation et des tarifs maîtrisés.

C’est ainsi que des communes se regroupent entre elles (intercommunalités) pour partager les frais liés au traitement de l’eau potable et à la dépollution des eaux usées : construction d’infrastructures, entretien des canalisations, frais de personnel… Les collectivités doivent être attentives dans la gestion des équipements et des services par exemple en traitant les fuites dans les canalisations, en menant une étude économique avant tout investissement ou en provisionnant les financements nécessaires pour le renouvellement des équipements). Les communes ont également la possibilité de mettre en œuvre des mesures tarifaires sociales.

Accompagner les usagers domestiques en difficulté

Actuellement, le principe constitutionnel d’égalité des usagers vis-à-vis du service public ne permet pas de créer un tarif spécifique à une catégorie de personnes. Seul un « coup de pouce » social peut être donné à condition qu’il ne rompe pas l’égalité mais vise à davantage d’équité.

La plupart des conseils généraux ont mis en place un fonds social de solidarité (FSL), alimenté par 0,5 % des redevances perçues, pour aider les ménages défavorisés ayant une dette due à l’eau.

Depuis 2011, ce fonds est approvisionné en partie par les services d’eau et d’assainissement, régies mais aussi entreprises privées. Ces dernières peuvent aussi abandonner tout ou partie de la dette ou accepter un calendrier de paiement.

Depuis 2013, une loi permet aux collectivités volontaires d’expérimenter durant 5 ans une tarification sociale avec une première tranche gratuite. Dans les communes qui s’engagent dans cette expérimentation, le plafond des subventions versées au FSL est porté à 2 %.

La conférence environnementale prend en compte la transparence des prix des services publics de l’eau et de l’assainissement pour le consommateur

A la suite de la 2^ème conférence environnementale qui s’est tenue en septembre 2013, le Comité National de l’Eau (CNE) conduit une réflexion sur une facture d’eau mieux diffusée et plus compréhensible et sur la transparence des coûts des services publics d’eau et d’assainissement.