Participation du public aux décisions sur l’eau et l’environnement

En décembre 2012, le Parlement a voté la loi sur l’information et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’eau et l’environnement. Ainsi, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 pourra être mis en œuvre avec des conditions et des limites sans que cela s’entrechoque avec d’autres codes, comme celui de l’environnement. Voilà qui va permettre aux citoyens qui le désirent de participer à la décision publique, notamment lorsque l’avenir de l’eau est en jeu.

Contribuer au débat public sur l’environnement via Internet

Lorsque l’administration envisage de prendre une décision ayant un impact sur l’environnement, un arrêté préfectoral par exemple, le public en sera informé par Internet. Le projet de décision ainsi qu’une note de présentation rédigée de manière compréhensible pour un néophyte y seront mis à disposition. Les personnes qui le souhaitent pourront se rendre dans leur préfecture ou leur sous-préfecture pour consulter le dossier « papier ». Chacun pourra faire part de ses observations par voie électronique ou par courrier. Une synthèse de ces observations sera publiée par l’administration, ce qui permettra au public de constater dans quelle mesure ses observations ont influencé la décision adoptée.

L’eau est concernée par la loi sur la participation du public

La protection des captages d’eau potable est d’une importance particulière pour assurer la protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. La création d’une protection de captage fait l’objet d’une enquête publique avant qu’un arrêté préfectoral ne déclare une aire d’alimentation de captage d’eau potable d’utilité publique. Il est donc indispensable dans ce cas précis d’agir en concertation avec les usagers concernés. C’est ce que prévoit l’article 4 de cette nouvelle loi.

Les acteurs publics ou privés sur l’eau incitent au débat public

Sans volonté d’être exhaustif, on peut citer quelques instances où la société civile a la parole à propos de l’eau. Au niveau national, on trouve le Comité National de l’Eau (CNE), placé auprès du ministre chargé de l’environnement, où siègent notamment des associations environnementales ou de consommateurs qui rendent un avis par exemple sur le prix ou la qualité des services de l’eau et de l’assainissement. Dans chaque grand bassin versant, il existe le Comité de bassin, souvent qualifié de « parlement de l’eau » car il regroupe les acteurs publics ou privés, et notamment les représentants d’associations de défense de l’environnement ou de consommateurs pour décider de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques.  Enfin, au niveau local, les commissions locales de l’eau (CLE) travaillent sur l’élaboration et la gestion des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau.

Il ne faut pas oublier la Convention d’Aarhus signée par les Européens en 2002 qui institue l’obligation d’information du citoyen et sa participation aux choses de l’environnement.

Retrouvez le fonctionnement du service de l’eau en France et les acteurs de l’eau sur le site Internet du Centre d’information sur l’eau.