Les puits doivent avoir un compteur

Depuis un décret de juillet 2008, les propriétaires de puits ou de forages réalisés à des fins d’usage domestique doivent les déclarer en mairie. Il est également obligatoire d’installer un compteur.

Une obligation de déclaration motivée par un enjeu sanitaire

La déclaration obligatoire d’un puits ou d’un captage est motivée par des raisons sanitaires. En effet, des ouvrages mal réalisés peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique et même contaminer le réseau public d’eau potable. Ce recensement peut permettre aux Agences Régionales de Santé (ARS), en cas de pollution d’une nappe souterraine qui présenterait un risque sanitaire, de communiquer les consignes de prudence aux utilisateurs de ces puits.

Pourquoi l’eau prélevée dans un puits ne peut pas être gratuite

Lorsque l’on est relié au service de l’eau, on paie  la collecte et la dépollution par une unité d’assainissement des eaux usées ainsi qu’une redevance d’assainissement. Si un propriétaire de puits évacue son eau dans le réseau des eaux usées, et ce sans déclaration et sans compteur, c’est un manque à gagner  pour la commune qui financenle service public de l’assainissement collectif.  C’est donc un problème d’équité qui est posé par une non-déclaration de puits.

Ce que prévoit le Plan d’action pour la gestion de l’eau

Le plan d’action annoncé par le Président de la République en 2023  prévoit l’encadrement renforcé des petits prélèvements en abaissant le seuil de déclaration actuellement fixé à 1000 m3. En effet, la multiplication de petits prélèvements, en cumulé, pourrait constituer un enjeu local significatif de pression sur la ressource.