Eau : la T.V.A. dans tous ces états
C’est dans le cadre du plan de rigueur annoncé par le Premier Ministre François Fillon qu’une hausse de la T.V.A. réduite à 5.5% a été modifiée pour passer à 7%. Attention, ce nouveaux taux ne concerne pas les biens et services de première nécessité (liste disponible ici sur le site legifrance – Article 278 bis).
Par ailleurs, si la loi de finances rectificative 2011 du 28.12.2011, article 13, prévoit une conservation du taux de T.V.A. réduit à 5.5% sur les frais liés à la distribution de l’eau potable, il n’en est rien pour la partie de notre facture réservée à l’assainissement des eaux usées.
Toutes les étapes de l’assainissement, qu’elles soient réalisées par une régie municipale ou par une Délégation de Service Public (DSP) ne rentrent pas dans le champ des prestations de services de première nécessité selon le législateur et font donc l’objet d’un taux de 7 %.
La loi applicable dès les paiements intervenant à partir du 1er janvier 2012, modifiera le montant de nos prochaines factures d’eau. Celui-ci sera calculé non pas par rapport à la date de consommation d’eau, mais au vu de la date de facturation.
Exemple: considérant une facture d’eau moyenne de 380€ datée de 2012 pour l’eau utilisée en 2011, la hausse attribuée à la partie « La collecte et/ou le traitement des eaux usées » serait de l’ordre de 2 à 4€ de plus qu’avant l’application de la loi, ce qui reviendrait à environ 1 à 2€ de plus sur une facture semestrielle. Le Centre d’information sur l’eau vous explique l’intégralité de votre facture d’eau par ici.
Mais la résultante des élections présidentielles risque de changer la donne. François Hollande remettant en cause la T.V.A. sociale, durant sa campagne, réunira les partenaires sociaux dès son arrivée au pouvoir, pour décider de la suppression ou le maintien de cette hausse de T.V.A., ce qui du même coup impactera la facture d’eau et d’assainissement.
Affaire à suivre à partir du 15 mai, date de la prise de fonction du nouveau Président de la République à l’Elysée.
Marillys Macé
Directrice générale du Centre d’information sur l’eau, dont la vocation est d'apporter des connaissances pédagogiques sur l'eau distribuée et sur la gestion de l'eau en France, d'analyser les comportements des consommateurs et d'analyser le discours des médias.
