Les textes fondateurs de la politique de l’eau en France

La première loi sur l’eau du 16 décembre 1964 a organisé la gestion des ressources et du service de l’eau, mettant notamment en place les 6 agences de l’eau pour chaque territoire hydrographique naturel délimité par les « lignes de partage des eaux ».

Elle a, en outre, instauré le principe « pollueur payeur ».

En 1992, une deuxième loi sur l’eau a institué que « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et a défini les objectifs des SDAGE, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux et des SAGE, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Cette loi avait également transcrit en droit français une directive européenne.

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, a renforcé le droit du public à l’information, en particulier en instituant l’obligation pour la municipalité d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau.

Les lois du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et du 8 février 1995, dite loi Mazeaud, complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires.

Le décret du 20 décembre 2001 met en conformité le droit français avec la directive européenne du 30 novembre 1998 sur la qualité de l’eau potable.

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques traite à la fois de la préservation des ressources en milieux aquatiques, de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Elle met aussi en place des dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial. Son article 1 mentionne que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » … et que … « l’usage de l’eau appartient à tous (…) chaque personne physique (…) a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».