Petit cycle de l’eau pour mieux comprendre l’intervention des services de l’eau

1. Prélèvement, captage (eaux souterraines, eaux pluviales, etc.)
2. Traitement, production d’eau potable
3. Stockage
4. Acheminement, distribution d’eau potable
5. Collecte des eaux usées (réseau d’assainissement)
6. Traitement des eaux usées
7. Retour au milieu naturel

La municipalité (ou l’intercommunalité) est responsable de la distribution de l’eau sur le territoire de la commune. Elle doit faire face aux dépenses de fonctionnement et d’entretien des équipements et aux investissements indispensables pour maintenir la qualité de ses services d’eau et d’assainissement des eaux usées. Elle fixe donc les tarifs en fonction du niveau d’équipement qu’elle a souhaité. Contrairement à d’autres produits, l’eau doit être produite le plus possible à proximité de l’endroit où elle sera consommée. Or, les ressources d’eau disponibles sont de qualité et de quantité variables. Les contraintes géographiques et techniques font fluctuer le niveau d’investissement et, par extension, le coût de l’eau d’une commune à l’autre, même pour deux collectivités proches.

La tarification des services de l’eau repose sur deux principes :

• L’eau paie l’eau – Chaque commune a l’obligation d’équilibrer ses dépenses pour les services d’eau par des recettes qui sont perçues via la facture d’eau.
• Le pollueur est le payeur – Les frais résultant des mesures de prévention et de lutte contre la pollution de l’eau sont pris en charge par les pollueurs. C’est le fondement des politiques environnementales des pays développés. En France, c’est le code de l’Environnement qui a institué ce principe. C’est ainsi que des organismes publics collectent des redevances et des taxes via les factures d’eau pour les redistribuer sous forme d’aides pour notamment préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.

La collectivité locale est responsable de la fourniture de l’eau potable, de la dépollution des eaux usées et de la fixation du prix des services de l’eau. Cette règle a été réaffirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006.

Depuis 1992, afin d’économiser l’eau et de lutter contre le gaspillage de la ressource en eau, la facturation de l’eau repose principalement sur la consommation réelle d’eau potable telle qu’elle est enregistrée au compteur d’eau et non plus au forfait. La LEMA précise toutefois que le prix peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements raccordés au réseau public.

Deux choix pour l’organisation du service des eaux :

• La commune organise seule le service de l’eau
• La commune transfère cette compétence à une métropole, à une communauté ou à un syndicat intercommunal ou mixte

Deux choix également concernant la gestion de l’eau et la dépollution des eaux usées :

• La collectivité locale gère le service elle-même avec son personnel. On dit alors que le service de l’eau est en régie
• La commune établit un contrat de concession avec une entreprise pour en assurer l’exploitation. Le service de l’eau est alors en délégation de service public (DSP)

Quelle que soit la forme de gestion choisie, les communes, les métropoles, les communautés ou les syndicats sont propriétaires des installations et responsables de la fixation du prix des services de l’eau (sauf pour les taxes et redevances reversées à d’autres organismes). Certaines communes peuvent aussi opter pour une gestion mixte. Elles n’exploitent alors qu’une partie du service (usine d’eau potable et distribution de l’eau) ou de traitement des eaux usées (collecte et dépollution).

Si le service est géré directement en régie, le prix est fixé chaque année par l’assemblée délibérante de la collectivité (par exemple le conseil municipal) en fonction du niveau de recettes nécessaires pour couvrir les dépenses à prévoir au budget. Le budget du service doit être voté annuellement en équilibre.

Lorsque le service est délégué, le prix comporte, en général, deux éléments :

• la redevance perçue auprès de l’usager par le délégataire en rémunération du service rendu,
• la surtaxe destinée à la collectivité publique.

La délibération annuelle de la collectivité ne porte que sur le tarif de cette surtaxe qui est prélevée afin de couvrir dans son budget, le financement des investissements dont elle conserve la charge. La partie du prix de l’eau correspondant aux dépenses d’exploitation du délégataire est perçue par celui-ci conformément à une clause contractuelle passée entre la collectivité délégante et l’opérateur délégataire.

Cette clause fait l’objet d’une révision quinquennale.

Quant aux redevances destinées aux agences de l’eau, elles sont votées par le Comité de bassin une fois par an, sans pouvoir dépasser une limite fixée par la loi, en tenant compte de la vulnérabilité locale des milieux naturels à la pollution.

Le prix des services d’eau et d’assainissement se décompose, comme le prévoit le Code général de collectivités territoriales, selon une facturation dite du « binôme ». Chaque usager peut ainsi trouver sur sa facture :

• une partie fixe correspondant à une redevance d’abonnement au service : relevé du compteur, entretien des installations, facturation… Le montant peut varier selon les communes, le diamètre du compteur ou des branchements et n’inclut pas toujours la location du compteur
• une partie variable dépendant du volume d’eau consommé entre deux relevés

Les trois postes budgétaires du prix des services de l’eau et de d’assainissement

La distribution de l’eau

Pour financer toutes les étapes nécessaires à l’obtention d’une eau de qualité :

• Prélèvement de l’eau dans la ressource
• Traitements pour la rendre potable
• Stockage
• Acheminement jusqu’au domicile.

Redevance « prélèvement sur la ressource en eau » due par les services d’eau (communes, syndicats d’eau, délégataires) aux agences de l’eau en fonction des volumes prélevés dans la nature, qu’ils répercutent sur la facture de l’usager car elle fait partie du coût d’exploitation. Dans un souci de simplification, certains services d’eau ont choisi de la faire figurer dans la partie « organismes publics ».

La collecte et traitement des eaux usées

Ce poste correspond aux coûts liés aux services de collecte, transport et nettoyage des eaux usées et entretien du réseau d’égouts. En effet, après avoir été utilisée, l’eau est évacuée hors des habitations puis collectée et traitée en station d’épuration avant son retour dans le milieu naturel. Ce poste n’apparait sur la facture de l’abonné que si celui-ci est raccordé à un assainissement collectif.

Il existe deux types d’assainissement des eaux usées :

• Assainissement collectif : le tout-à-l’égout évacue les eaux usées dans un réseau d’assainissement communal.
• Assainissement non collectif : les eaux usées sont traitées dans une installation autonome d’assainissement, située en général dans le même terrain que le logement.
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Les organismes publics

Les organismes publics chargés de gérer l’eau, perçoivent des sommes dont les montants sont calculés en fonction du volume d’eau utilisé à des fins domestiques.

Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau.

« Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, doit avoir accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA)

L’alimentation en eau potable, à titre gratuit, est interdite à la seule exception des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public.

Cependant, il est prévu de pouvoir moduler les tarifs du service public de l’eau selon les saisons « dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé ». C’est le cas, par exemple, dans les stations de sport d’hiver ou les stations balnéaires qui connaissent un afflux saisonnier.

Les possibilités de tarification dégressive

La tarification dégressive consiste à faire payer moins cher les gros consommateurs d’eau. Elle a été strictement encadrée par la LEMA et est soumise à autorisation préfectorale. II est interdit d’instaurer des tarifs dégressifs dans les zones recensées comme subissant des pressions importantes sur la ressource notamment dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) où est constatée une insuffisance constante des ressources par rapport aux besoins.

La Loi Brottes – Article 28

Depuis le 15 avril 2013, cette loi, visant à préparer la transition énergétique, organise les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progressive de l’eau. La tarification sociale est mise en place à titre expérimental. Actuellement 47 collectivités sont engagées dans la démarche.

Participation à la solidarité nationale

Au-delà des obligations réglementaires, les exploitants des services de l’eau et de l’assainissement veulent garantir un service de l’eau équitable et pérenne. Aussi, en lien avec les services sociaux des collectivités et des conseils départementaux, ils ont mis en place des financements d’actions de prévention pour sensibiliser les usagers à la maîtrise de leur consommation, des mensualisations et échelonnements de paiement, des « chèques eau » distribués par les centres communaux d’action sociale (CCAS) , des abandons de créance et des aides en lien avec les services sociaux. Ils contribuent également au Fonds de Solidarité Logement FSL) dans les départements qui ont choisi de le mettre en place. Enfin, pour tenir aussi compte des besoins sanitaires des personnes sans domicile fixe, les opérateurs de l’eau soutiennent la mise à disposition de bornes fontaines.

Tout s’explique par les investissements effectués par la collectivité pour la qualité du service apporté à la clientèle. Mais aussi par les contraintes géographiques : la qualité et la quantité de ressources disponibles, tout comme l’éloignement du lieu de captage, qui génère une certaine longueur de canalisations et les conséquences, liées à la nature des sols, sur le vieillissement des canalisations, impactent les coûts de production et d’entretien.

Il faut aussi prendre en compte que, dans les zones rurales, l’habitat dispersé oblige à un réseau de distribution de grande longueur. Les coûts d’entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte sont donc plus importants qu’en ville. Dans les zones urbaines, l’eau n’est généralement pas puisée à proximité du lieu où elle va être consommée. Cela engendre donc des frais d’acheminement plus importants. De plus, l’eau des grandes agglomérations est souvent issue d’eaux de surface présentant une plus grande diversité de polluants qui oblige à des traitements multiples qui induisent un coût de traitements complémentaires et de production plus élevé.

Dernier point, diverses réglementations européennes, déclinées en droit français, imposent des normes environnementales ou sanitaires toujours plus contraignantes en faveur de la santé publique et de la préservation de l’environnement, ce qui entraîne des investissements très lourds pour les collectivités locales. Une partie de ces charges est répercutée sur la facture de l’usager malgré les aides des départements, des agences de l’eau, des régions ou de l’Union européenne.

• En mairie : depuis la Loi Barnier de 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement doit être présenté par le maire, chaque année, au conseil municipal. Vous y trouverez des informations relatives à l’organisation des services d’eau, les projets de développement, le coût des services, le prix de l’eau, les différents investissements à venir. De plus, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 impose de joindre à ce rapport la note établie par l’agence de l’eau sur la répartition des redevances entre tous les usagers de l’eau et la redistribution qui en est faite sous forme d’aides et sur la réalisation de son programme d’intervention.
• À l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) : depuis 2009, on y rassemble des données pour permettre la comparaison entre les services d’eau des différentes communes.
• En ligne : il ne faut pas hésiter à consulter le site des agences de l’eau ou le site du gestionnaire du service de l’eau de sa commune.

• Étude du Ministère du développement durable: « Services d’eau et d’assainissement : une inflexion de tendances ? – décembre 2010 »
• Le prix de l’eau dans une commune
  http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/
  www.services.eaufrance.fr
• Accès à l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA)
  https://www.services.eaufrance.fr/actualite/43
  http://www.services.eaufrance.fr/