Des inspecteurs pour l’environnement

Dès le 1er juillet 2013, les missions de contrôle des différentes polices  spéciales de l’environnement seront confiées aux nouveaux inspecteurs de l’environnement.

Règlementation de l’eau : des autorités à géométrie variable

Le rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance de cette réforme, constatait une organisation complexe : « Le code de l’environnement identifie 25 polices. Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en œuvre, plus de 70 catégories d’agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de 21 procédures de commissionnement et d’assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses ».

Le rapport du Conseil d’Etat de 2010 « L’eau et son droit » pointait notamment l’inefficacité de la police de l’eau : déclarations de forages ou d’installations rarement contrôlées, moyens mal utilisés, sanctions peu nombreuses et bénignes.

Plus de pouvoir pour les  inspecteurs de l’environnement

Désormais, les inspecteurs de l’environnement seront dotés de compétences judiciaires larges et auront à leur disposition des outils : mise ne demeure, suspension d’activité, astreinte, amende administrative, consignation, exécution d’office. Ils pourront intervenir lors de visites de locaux, saisie des objets ayant fait l’objet d’une infraction, recueil des déclarations, communication des documents relatifs à l’objet du contrôle, prélèvement d’échantillons pour analyses, vérification d’identité, transmission des procès-verbaux.

Ces nouveaux agents, issus des polices de l’eau, de la chasse, des parcs nationaux, des installations classées, devront harmoniser leurs cultures pour coordonner l’action administrative et l’action judiciaire.

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