La loi de Finances 2012 a modifié l’article 200 quater du Code Général des Impôts.

Pour l’achat d’équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie, le régime demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012 mais est ramené à 18 % (22 % précedemment).

Pour les équipements payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, ce régime sera prolongé mais uniquement lorsque cela concerne des travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Un décret précisera ceux des travaux pour lesquels le crédit d’impôt ne sera accordé que si l’entreprise respecte des critères de qualification ou si l’installation respecte des critères de qualité.