Deux projets de textes sont soumis à la consultation du public :

1/ un projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement transposant la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et précisant le contenu des programmes d’actions régionaux.
Ce projet de décret détaille plus particulièrement la liste des actions spécifiques accessibles
au préfet de région pour une mise en œuvre dans les zones « atteintes par la pollution »
(article R211-81-1 du projet de décret).

2/ un projet d’arrêté interministériel pris en application du décret aujourd’hui soumis à la
consultation du public, définissant les modalités techniques de certaines mesures renforcées
des programmes d’actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les
actuelles zones en excédent structurel et zones d’actions complémentaires, en substitution à
la réglementation actuelle
.

 Les observations peuvent être adressées avant le 14 janvier 2012.